Afin de se rapprocher davantage du fonctionnement du service public d’assainissement collectif, Chartres métropole a instauré une redevance annuelle forfaitaire de 29.65€ €HT/an due au titre du SPANC qui apparaît sur la facture d’eau potable de l’occupant. L’usager occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’un contrôle initial, de bon fonctionnement, de transaction immobilière et de réalisation, au titre du SPANC de Chartres métropole, s’acquitte d’une redevance annuelle forfaitaire obligatoire intitulée « abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ».

Cet abonnement au service inclut :

• la réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien ;
• la réalisation par anticipation du contrôle dans le cas d’une vente immobilière sans surcoût ;
• l’accueil physique et téléphonique et le rôle de conseil  du SPANC, y compris le déplacement du technicien in situ selon la nature de la demande ou la mesure du niveau de boue pour planifier la prochaine vidange ;
• le droit d’inscription dans les opérations organisées par la collectivité au titre des compétences facultatives de vidange et de réhabilitation groupée ;
• la redevance est majorée de 100 % en cas de refus du contrôle.

Diagnostic ANC dans le cadre d’une transaction immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, vous avez l’obligation pour vendre votre habitation, d’informer le futur acquéreur de l’état de votre installation lors du compromis de vente. À cet effet, vous devez présenter au professionnel de la vente en charge du compromis (agent immobilier ou notaire) le rapport du diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.

Si le rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez contacter Cm Assainissement pour programmer une visite de contrôle. Le diagnostic est par la suite délivrée par le SPANC qui en a l’exclusivité.

Diagnostic périodique dit de bon fonctionnement

Cm Assainissement réalise les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien, obligatoires tous les 5 ans sur le territoire de Chartres métropole. Ces contrôles sont organisés par le SPANC et sont rémunérés via la redevance annuelle forfaitaire.

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Composition d’une installation

La composition d’une installation

Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation de l’ensemble des eaux usées domestiques (à l’exception des eaux pluviales).

• La collecte et le transport des eaux usées en sortie d’habitation sont réalisés par des dispositifs de collecte (boîte (plus couramment appelé regard) etc.), puis par des canalisations
• Le traitement des eaux usées est réalisé : soit par le sol en place, ou par un sol reconstitué à l’aval d’une fosse septique toutes eaux ; soit par un dispositif de traitement agréé par les ministères de la Santé et de l’Écologie
• L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration (1) dans le sol ou irrigation souterraine soumise à condition et à défaut, après autorisation par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (2) (cours d’eau,…).

Pour mémoire, il faut rappeler que l’évacuation des eaux usées par puits perdu appelé plus couramment puisard est interdite depuis le début du 20e siècle.

Composition

Implantation

 

Dimensionnement

Dans le cas d’une maison individuelle, le nombre de pièces principales (PP) permet de définir la relation avec l’équivalent-habitant (EH), selon la formule PP = EH. Dans les autres cas, il convient de se référer à une étude particulière pour définir la capacité d’accueil et le dimensionnement en conséquence de l’installation.

Sont concernés :

• les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil ;
• les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants.

Les pièces principales sont celles définies dans l’article R 111-1-1 et R 111-10 du code de la construction et de l’habitation : « un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autres part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances ».

Implantation

L’assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle en tenant compte des distances à respecter vis-à-vis de l’habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits privés, etc. Certaines distances recommandées peuvent être réduites, sur justification, en cas de réhabilitation.

Les dispositifs de traitement primaire (A) et de traitement secondaire (B) peuvent être regroupés en une seule et même cuve.

Les distances mentionnées dans ce schéma sont des distances recommandées à l’exception des 35 m d’un puits privé et/ou d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine qui constitue une distance réglementaire.

Attention : avant l’exécution des travaux, le projet d’installation d’assainissement non collectif devra avoir reçu un avis favorable du SPANC.

En cas de dysfonctionnement, une installation d’assainissement individuel peut être à l’origine de danger pour la santé, de nuissances pour le voisinage, olfactives notamment, et de pollutions dommageables pour le milieu. C’est le rôle du SPANC de s’assurer que les installations n’entrainent pas de danger pour la santé publique ou de risque de pollution pour l’environnement.

L’assainissement non collectif, c’est un enjeu important pour la salubrité publique et la préservation de l’environnement.