Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories. La détention de ces chiens catégorisés est alors strictement encadrée par la loi.
Les articles du Code rural L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforcent les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
La première catégorie regroupe les chiens d'attaque comme les pitbulls, les chiens assimilables à la race mastiff et ceux d'apparence tosa-inu.
La 2e catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits, ou non, au LOF (Livre des Origines Françaises). Comme l'american staffordshire terrier.
Leurs maîtres doivent disposer de documents délivrés par la Société Centrale Canine, certificat de naissance et pedigree, attestant de l'origine du chien.
Attention : les rottweilers, et chiens d'apparence rottweiler, appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Les chiens des catégories 1 et 2 ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes:
Le propriétaire d’un chien de catégorie 2 doit être en possession d’un permis de détention à solliciter auprès du service des Formalités administratives au Guichet unique, Hôtel de Ville, Place des Halles, 28019 Chartres Cedex.
Pour déclarer un chien dangereux, rendez vous en mairie, avec les pièces justificatives suivantes :
Le maire prendra alors un arrêté valant permis de détention de chien.
