Budget primitifVoté par le Conseil municipal avant le 15 avril de l’année N
(ou le 30 avril l’année d’élections municipales)
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Décisions modificativesAjustements aux montants des dépenses et recettes prévus dans le budget primitif.Votées par le Conseil municipal
Compte administratifRésultats de la gestion de l'année précédente présentés avant le 30 juin de l’année N+1Voté par le Conseil municipal
Le budget de la Ville de Saint-Prest
Préparé par l’exécutif local et approuvé par le Conseil municipal, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par le Conseil municipal.
Le budget primitif
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il comporte 2 sections : la section de fonctionnement (gestion courante des services) et la section d’investissement (programmes d’investissement nouveaux ou en cours). Chaque section doit être présentée à l’équilibre, les dépenses égalant les recettes.
La fiscalité locale
Pour financer la mise en œuvre de ses politiques publiques, la commune de Saint-Prest perçoit une part de la taxe d’habitation et des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties).
La taxe d’habitation et les taxes foncières représentent 56,17% des recettes de la commune et contribuent au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…
Comment est calculé votre impôt ?
Le montant de la taxe d’habitation (pour tout occupant d’un bien immobilier) et des taxes foncières (pour les propriétaires) est déterminé en fonction de deux paramètres : les bases fixées par l’État, auxquelles sont appliquées les taux votés par la commune.
Les taux d’imposition
Conformément aux engagements de l’équipe municipale, les taux, pour la part communale, demeurent à leur niveau voté en 2008, à savoir :
La taxe foncière
C’est l’impôt acquitté par les propriétaires d’immeubles (habitations, locaux industriels ou commerciaux).
Qui paye la taxe foncière ?
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement par exemple), si vous êtes, au 1er janvier de l’année d’imposition :
Preneur à bail d’un bail emphytéotique (bail de longue durée pouvant atteindre 99 ans) à construction ou à réhabilitation d’un immeuble bâti (maison, appartement).
En cas de vente de ce bien au cours de l’année, vous devez acquitter la taxe pour l’année entière. L’acte de vente peut prévoir un remboursement partiel par l’acquéreur au vendeur.
La base d’imposition
Sur les propriétés bâties, la base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative pour tenir compte des frais d’entretien des immeubles engagés par les propriétaires.Date limite de paiement : 15 octobre
La taxe d’habitation
C’est l’impôt acquitté par les ménages occupant un logement à titre de propriétaire ou de locataire.
Qui paye la taxe d’habitation ?
Vous êtes imposable si, au 1er janvier de l’année d’imposition, vous disposez d’une habitation meublée à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).
La base d’imposition correspond à la valeur locative de votre logement. Elle est évaluée par les services fiscaux sur la base d’un an de loyer théorique aux conditions du marché.
Plusieurs éléments entrent dans sa détermination :
