vous construisez,vous agrandissez,vous aménagez,vous rénovez
ces opérations sont soumises à autorisation au titre du code de l’urbanisme et donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (TAP).
Prévoyez les taxes d’urbanisme dans votre budget.
Un simulateur du montant de la taxe d'aménagement (5% sur Saint-Prest) est disponible : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damaneagement
Le document ci-après vous aidera à y voir plus clair :
télécharger la notice*
*pour information, la part communale à Saint-Prest est de 5% (délibération N°2011-71 du 27/10/2011).
En cas de questions complémentaires le service urbanisme de la mairie reste à votre disposition.
A l'occation de vos travaux, n'oubliez pas de déposer à la mairie :
La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.Renseignements
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux. Renseignements
